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Avis
publié le 10 juillet 2019

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Paul WUYTS, ayant élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Joke Derwa, avocats, ayant leur cabinet à (...)

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conseil d'etat
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2019041298
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10/07/2019
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Paul WUYTS, ayant élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Joke Derwa, avocats, ayant leur cabinet à 2560 Kessel, Torenvenstraat 16, a demandé le 11 juin 2019 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2019 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale `Openruimtegebieden Beneden-Nete'.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 avril 2019.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.228.366/ X-17.525 Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

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