CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.S. Oorstrelend, l'A.S.B.L. R.G.R., l'A.S.B.L. S.O.H. et l'A.S.B.L. Atlantis Music, ayant toutes élu domicile chez Me Manuel HORBACH, avocat, ayant son cabinet à 9250 Waasmunster, Nijverheidslaan 43, ont demandé le 31 mai 2019 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2019 fixant le nombre d'organismes de radiodiffusion sonore privés communautaires, régionaux, en réseaux et locaux qui peuvent être agréés et fixant le plan de fréquences et les paquets de fréquences mis à disposition des organismes de radiodiffusion sonore privés communautaires, régionaux, en réseaux et locaux.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 avril 2019.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.251/IX-9554.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.