publié le 26 avril 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. GAUME BOIS a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 15 janvi Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 janvier 2019. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019040965
- pub.
- 26/04/2019
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. GAUME BOIS a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2019 interdisant temporairement la circulation en forêt pour limiter la propagation de la peste porcine africaine.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 janvier 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.242/XIII-8558.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.