publié le 26 avril 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Ittre a demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Aménagemen Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 223.550/ XIII-8152. Pour le Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019040963
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- 26/04/2019
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Ittre a demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Aménagement du Territoire du 10 août 2017 statuant sur le recours contre la délibération du Conseil communal du 30 mai 2017 et acceptant la demande de création de voirie rue du Roeulx à Ittre telle qu'identifiée sur le plan de délimitation dressé en date du 8 novembre 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 223.550/ XIII-8152.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.