publié le 08 avril 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL NETEHOF, ayant élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Joris Claes, avocat Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 16 janvier 2019. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019040861
- pub.
- 08/04/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL NETEHOF, ayant élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Joris Claes, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, a demandé le 18 mars 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de Rumst du 25 octobre 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale Den Baa Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 16 janvier 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.649/X-17.465.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.