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Administration générale Expertise et Support Statégiques. - Service Règlementation Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risque Taux pour l'exercice d'imposition 2020 Le taux visé à l'article 205quater, § 2, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 0,726 p.c.

Conformément à l'article 205quater, § 2, alinéa 2, du même Code, le taux à appliquer au cours de l'exercice d'imposition ne s'écarte pas de plus d'un point du taux appliqué au cours de l'exercice d'imposition précédent (0,746 p.c.).

Par conséquent, le taux pour la déduction pour capital à risque est fixé à 0,726 p.c. pour l'exercice d'imposition 2020 et eu égard aux dispositions de l'article 205quater, § 6, du même Code, ce taux est fixé à 1,226 p.c. pour les sociétés qui, sur base de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations, sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition 2020.