publié le 15 mars 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. Spronken Orthopedie, la S.A. Arseus Medical, la S.P.R.L. Rijcker-GO et la Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 décembre 2018. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019040689
- pub.
- 15/03/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. Spronken Orthopedie, la S.A. Arseus Medical, la S.P.R.L. Rijcker-GO et la S.A. V!GO International, ayant toutes élu domicile chez Mes Koen Geelen et Sarah Jacobs, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, ont demandé le 26 février 2019 l'annulation de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 portant exécution de la protection sociale flamande, en ce qui concerne les aides à la mobilité.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 décembre 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.516/VII-40.500.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef