publié le 13 mars 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marc D'HAENE et Charlotte MELIS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Kristof HE Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.443/ X-17.443. Au nom du Greffier en (...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marc D'HAENE et Charlotte MELIS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Kristof HECTORS et Rami NASSER, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, De Burburestraat 6-8, bte 5, ont demandé le 14 février 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Edegem du 17 décembre 2018 portant approbation du tracé de la voirie dans le cadre de la demande de permis d'environnement en vue du lotissement de terrains sis le long de la Boniverlei et de la Buizegemlei à Edegem.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.443/ X-17.443.
Au nom du Greffier en Chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.