Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. MEUBELWEELDE 2000, ayant élu domicile chez Me Konstantijn ROELANDT, avocat, ayant son cabin(...)

source: conseil d'etat

numac: 2019040647

pub.: 13/03/2019

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. MEUBELWEELDE 2000, ayant élu domicile chez Me Konstantijn ROELANDT, avocat, ayant son cabinet à 2221 Heist-op-den-Berg, Dorpsstraat 91, a demandé le 12 février 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville d'Audenarde du 1er octobre 2018 portant fixation définitive du règlement communal d'urbanisme relatif au commerce de détail.

Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 14 décembre 2018.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.412/ X-17.439.

Au nom du Greffier en Chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

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