CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. BNP PARIBAS FORTIS et Liesbeth GOOSSENS, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Svjatoslav GNEDASJ et Bart MARTEL, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Ixelles, avenue Louise 99, ont demandé le 8 février 2019 l'annulation des `Nouvelles règles de calcul et FAQ - Avantage de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition par l'employeur/l'entreprise', publiées sur le site Internet du SPF Finances et actualisées en dernier lieu en janvier 2019.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.399/XIV-37.944.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.