publié le 13 mars 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. PARTIVAST, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Lize VANDERSTEEGE Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 11 décembre 2018. Cette affaire est inscri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019040645
- pub.
- 13/03/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. PARTIVAST, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Lize VANDERSTEEGEN, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, a demandé le 11 février 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville d'Anvers du 22 octobre 2018 portant approbation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Fab 181'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 11 décembre 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.382/X-17.438.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.