publié le 13 mars 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guy COLSON, ayant élu domicile chez Me Koenraad MAENHOUT, avocat, ayant son cabin Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.475/X-17.447. Au nom du Greffier en C(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019040644
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- 13/03/2019
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guy COLSON, ayant élu domicile chez Me Koenraad MAENHOUT, avocat, ayant son cabinet à 2600 Anvers (Berchem), Filip Williotstraat 30 bte 0102, a demandé le 19 février 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Maaseik du 17 décembre 2018 portant approbation du tracé de la voirie à l'intérieur de la zone de projet `Bleumerveld fase 1', située le long du Aldeneikerweg.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.475/X-17.447.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.