publié le 05 septembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. LODEWIJK, ayant élu domicile chez Me Katia Bouve, avocat, ayant son c Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 11 juin 2019. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019030857
- pub.
- 05/09/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. LODEWIJK, ayant élu domicile chez Me Katia Bouve, avocat, ayant son cabinet à 8420 De Haan, Mezenlaan 8, a demandé le 9 août 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville d'Izegem du 23 avril 2019 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « RUP Centrum ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 11 juin 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.793/ X-17.554.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.