publié le 05 septembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Région flamande, ayant élu domicile chez Me Jürgen Vanpraet, avocat, ayant son Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juin 2019. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019030856
- pub.
- 05/09/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Région flamande, ayant élu domicile chez Me Jürgen Vanpraet, avocat, ayant son cabinet à 8820 Torhout, Oostendestraat 306, a demandé le 14 août 2019 l'annulation de l'arrêté royal du 16 juin 2019 modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juin 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.817/ IX-9592.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.