publié le 09 juillet 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. FEDERATION PROFESSIONNELLE BELGE DES COMMERCANTS D'OISEAUX, ANIMAUX DE Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 avril 2019. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019030712
- pub.
- 09/07/2019
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. FEDERATION PROFESSIONNELLE BELGE DES COMMERCANTS D'OISEAUX, ANIMAUX DE COMPAGNIE ET ACCESSOIRES, ayant élu domicile chez Me Michiel DEWEIRDT, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Doorniksewijk 66, a demandé le 7 juin 2019 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2019 modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 avril 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.326/VII-40.565.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.