Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Leon JANSSENS, ayant élu domicile chez Me Thomas Ryckalts, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxell(...)

source: conseil d'etat

numac: 2019030710

pub.: 09/07/2019

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Leon JANSSENS, ayant élu domicile chez Me Thomas Ryckalts, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue du Fossé aux Loups 28, bte 2, a demandé le 11 juin 2019 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2019 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale `Openruimtegebieden Beneden-Nete'.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 avril 2019.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.372/X-17.526.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Leon JANSSENS, ayant élu domicile chez Me Thomas Ryckalts, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxell(...)
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