publié le 09 juillet 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. HANS ANDERS BELGIE, ayant élu domicile chez Mes Hans DHONDT, Kris WAU Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 12 avril 2019. Cette affaire est inscrite au rô(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019030708
- pub.
- 09/07/2019
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. HANS ANDERS BELGIE, ayant élu domicile chez Mes Hans DHONDT, Kris WAUTERS et Jorien VAN BELLE, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, Chaussée de La Hulpe 187, a demandé le 11 juin 2019 l'annulation de l'arrêté royal du 27 février 2019 portant modification de l'arrêté royal du 2 juillet 2009 établissant la liste des professions paramédicales et de l'arrêté royal du 27 février 2019 relatif à la profession d'orthoptiste-optométriste.
Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 12 avril 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.228.341/VII-40.569.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.