publié le 09 juillet 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. SYNDICAT OPHTALMO - OOGARTSEN SYNDICAAT, l'Union Professionnelle Belge Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 avril 2019. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019030707
- pub.
- 09/07/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. SYNDICAT OPHTALMO - OOGARTSEN SYNDICAAT, l'Union Professionnelle Belge des Médecins Spécialistes en Ophtalmologie et Chirurgie Oculaire, Peter VAN BLADEL et Oscar KALLAY, ayant tous élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, ayant son cabinet à 1040 Bruxelles, Avenue de Tervueren 40, ont demandé le 10 juin 2019 l'annulation de l'arrêté royal du 27 février 2019 relatif à la profession d'orthoptiste-optométriste.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 avril 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.228.328/VII-40.566.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.