publié le 09 juillet 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. GRANDVISION BENELUX et la S.A. GRAND OPTICIENS BELGIUM, ayant toutes deux Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 avril 2019. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019030706
- pub.
- 09/07/2019
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. GRANDVISION BENELUX et la S.A. GRAND OPTICIENS BELGIUM, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Frank JUDO, Stefaan RAES et Tim SOUVERIJNS, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 11 juin 2019 l'annulation de l'arrêté royal du 27 février 2019 relatif à la profession d'orthoptiste-optométriste.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 avril 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.228.342/VII-40.570.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.