publié le 04 juillet 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.P.R.L. CREATIONS a demandé la suspension et l'annulation de la décision du SPF Finances de dat(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019030592
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- 04/07/2019
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. CREATIONS a demandé la suspension et l'annulation de la décision du SPF Finances de date inconnue, matérialisée par une note du 11 avril 2019 qualifiant certains produits à base de cannabis d'« autres tabacs à fumer », les soumettant à la réglementation relative au tabac, et décidant qu'ils seront désormais taxés comme tels.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.195/XV-4100.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.