publié le 28 mars 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Les Cliniques universitaires Saint-Luc et consorts ont demandé l'annulation de l' Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2018. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019030298
- pub.
- 28/03/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Les Cliniques universitaires Saint-Luc et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.492/ VI-21426.
Pour le Greffier en chef, C. Bertin, Secrétaire en chef f.f.