publié le 04 février 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Syndicat des avocats pour la démocratie et consort ont demandé l'annul Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 octobre 2018. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019030117
- pub.
- 04/02/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Syndicat des avocats pour la démocratie et consort ont demandé l'annulation de l'article 4 de l'arrêté royal du 9 octobre 2018 modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 octobre 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.975/ XI-22.341.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.