publié le 30 janvier 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. NEVEN-LEMAIRE, ayant élu domicile chez Mes Koen Geelen, Wouter Moonen et La délibération attaquée a été publiée au Moniteur belge du 6 novembre 2018. Cette affaire est i(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019030066
- pub.
- 30/01/2019
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. NEVEN-LEMAIRE, ayant élu domicile chez Mes Koen Geelen, Wouter Moonen et Joy Vingerhoets, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, a demandé le 4 janvier 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Saint-Trond du 27 août 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Binnenstad ».
La délibération attaquée a été publiée au Moniteur belge du 6 novembre 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.227.145/X-17.413.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.