publié le 02 décembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. LANDBOUWGEMEENSCHAP WASE POLDERS, la S.P.R.L. VEEHANDEL CANT et la SOC Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 septembre 2019. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019015607
- pub.
- 02/12/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. LANDBOUWGEMEENSCHAP WASE POLDERS, la S.P.R.L. VEEHANDEL CANT et la SOCIETE AGRICOLE FRUCOM - VAN DEN BERGH, ayant tous élu domicile chez Me Koen Van Wynsberge, avocat, ayant son cabinet à 9860 Oosterzele, Kwaadbeek 47A, ont demandé le 4 novembre 2019 l'annulation de l'arrêté du gouvernement flamand du 17 mai 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 fixant les objectifs de conservation et les priorités connexes pour la zone de protection spéciale « BE 2301336 Schorren en polders van de Beneden-Schelde » désignée en application de la directive Oiseaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 septembre 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.480/ VII-40.677.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.