publié le 02 décembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ZORGNET-ICURO, l'A.S.B.L. AZ TURNHOUT, l'A.S.B.L. AZ ST.-ELISABETH HERENT Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 septembre 2019. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019015606
- pub.
- 02/12/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ZORGNET-ICURO, l'A.S.B.L. AZ TURNHOUT, l'A.S.B.L. AZ ST.-ELISABETH HERENTALS, l'A.S.B.L. ZIEKENHUISNETWERK ANTWERPEN, l'A.S.B.L. AZ DELTA, l'HOPITAL OOST-LIMBURG et le CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE TURNHOUT, ayant tous élu domicile chez Mes Bart Martel et Barteld Schutyser, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, ont demandé le 12 novembre 2019 l'annulation de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 septembre 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.527/ VII-40.681.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.