publié le 27 septembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme British American Tobacco Belgium et consorts ont demandé l'ann Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 juin 2019. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019014780
- pub.
- 27/09/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme British American Tobacco Belgium et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 26 avril 2019 modifiant l'arrêté royal du 5 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits du tabac.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 juin 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.853/VI-21.564.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.