publié le 27 septembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune de Berchem-Sainte-Agathe a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 2 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 juin 2019. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019014768
- pub.
- 27/09/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune de Berchem-Sainte-Agathe a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 2 mai 2019 attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2015 par les institutions et services bruxellois par lequel une subvention de 97.478,12 EUR est octroyée à la commune de Berchem-Sainte-Agathe pour le financement des primes linguistiques payées en 2015.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 juin 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.767/ XV-4183.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.