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Administration générale de la Fiscalité. - Avis déterminant les modèles d'attestation à délivrer par les assureurs concernant les contrats d'assurance protection juridique dont les primes peuvent donner droit à une réduction d'impôt La réduction d'impôt pour les primes pour un contrat d'assurance protection juridique(1) est accordée sur base d'une attestation annuelle délivrée par l'assureur.(2) Cette attestation doit être délivrée au preneur d'assurance avant le 1er mars de l'année qui suit l'année du paiement des primes.(3) Le modèle de cette attestation est déterminé par le Ministre des Finances ou son délégué et est délivré par l'assureur.(4) Le présent avis détermine ce modèle de l'attestation annuelle. Ce modèle officiel est repris en annexe à cet avis.

L'attestation 281.63 jointe en annexe ne peut être établie que lorsque la prime pour le contrat d'assurance protection juridique peut donner droit à la réduction d'impôt visée à l'article 14549, CIR 92. Ceci implique qu'aucune attestation ne peut être délivrée si les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats d'assurance protection juridique pour entrer en considération pour l'avantage fiscal précité ne sont pas remplies.

La délivrance à tort de l'attestation visée est considérée comme une infraction à une disposition du Code des impôts sur les revenus 1992.(5) et peut être sanctionnée, par exemple avec une amende administrative.

L'assureur est tenu d'indemniser l'Etat pour les dommages financiers qu'il a causés en délivrant à tort l'attestation 281.63.(6) Cette indemnisation n'est pas déductible à titre de frais professionnel pour l'application des impôts sur les revenus.(6) L'attestation 281.63 ne doit être établie que lorsqu'une prime a été payée au cours de cette année.

En exécution de l'article 323/1, § 2, CIR 92, une entreprise d'assurance qui délivre une attestation en vue d'obtenir la réduction d'impôt pour les primes pour un contrat d'assurance protection juridique(7), est tenue de communiquer à l'administration de façon électronique les données des attestations 281.63 qui ont été établies.

Cette transmission électronique se déroule au plus tard le 1er mars de chaque année qui suit l'année calendrier à laquelle se rapporte l'attestation 281.63 et pour la première fois le 1er mars 2020.(8) Modalités pratiques de l'envoi électronique Le dépôt de l'attestation 281.63 par voie électronique se déroule par l'intermédiaire de l'application BELCOTAX ON WEB (www.belcotaxonweb.be) - soit saisie des données en ligne et envoi via internet ; - soit création d'un fichier hors ligne et envoi via internet.

Un programme de validation a été intégré dans l'application web. Il existe également un module de validation non intégré, utilisable hors ligne, qui peut être téléchargé via le site www.belcotaxonweb.be dans la rubrique « Documentation technique ».

Les données saisies par voie électronique peuvent être consultées, modifiées ou supprimées via internet.

La procédure pour la saisie des données à l'écran est expliquée sur le site internet www.belcotaxonweb.be dans la rubrique « Comment utiliser BOW ? ».

Il existe également une brochure « Belcotax on web » avec la description technique des fichiers. Ce document peut être téléchargé sur le site internet www.belcotaxonweb.be, dans la rubrique « Documentation technique ».

Ci-après suivent encore des précisions relatives à l'attestation 281.63.

Format de l'attestation L'attestation 281.63 peut être délivrée ou mise à disposition dans un format au choix de l'assureur qui la délivre.

Textes en italique Tous les textes en italique qui figurent sur le modèle contiennent des précisions quant aux données à indiquer et ne doivent pas figurer sur les attestations à délivrer.

Rubrique 1 : Numéro de l'attestation Chaque entreprise d'assurance ou chaque entité indépendante qui fait partie d'une entreprise d'assurance et qui délivre de manière autonome les attestations 281.63, doit utiliser une numérotation ininterrompue pour les attestations 281.63 qu'elle délivre.

Cette rubrique doit toujours être complétée.

Rubrique 2 : Nom, prénom et adresse du preneur d'assurance Les données suivantes sont reprises dans cette rubrique : nom, prénom, rue et numéro de maison, code postal, commune et, seulement s'il ne s'agit pas d'une adresse belge, le code du pays et le code postal à l'étranger.

Cette rubrique doit toujours être complétée.

Rubrique 3 : Numéro national du preneur d'assurance Mentionnez dans cette rubrique, le numéro national ou, le cas échéant, le numéro de la Banque-carrefour(9) ou le numéro NIF de l'emprunteur.

Si le numéro national, le numéro FIN ou le numéro bis n'est pas mentionné, la date de naissance doit être mentionnée.

Cette rubrique doit toujours être complétée.

Rubrique 4 : Numéro de référence du contrat Dans cette rubrique, n'est mentionné que le numéro de référence du contrat d'assurance (donc sans mentionner le numéro d'autorisation de l'assureur auprès de la Banque nationale de Belgique).

Cette rubrique doit toujours être complétée.

Sous-rubrique : « Numéro de référence antérieur du contrat » : Cette sous-rubrique doit être complétée pour l'année durant laquelle la (les) modification(s) a(ont) eu lieu.

Pour les années suivantes, seul le dernier numéro de référence doit être complété à côté de la rubrique « numéro de référence du contrat ».

Rubrique 5 : Montant des primes qui ont été payées en ..... (année du paiement) pour l'assurance protection juridique Attention : les primes payées avant le 01.09.2019 n'entrent pas en ligne de compte pour la réduction d'impôt et ne peuvent donc pas être mentionnées ici.

Cette rubrique doit toujours être complétée.

Rubrique 6 : Confirmation que le contrat répond à toutes les conditions du chapitre 2 de la loi du 22.04.2019(10) L'attestation 281.63 ne peut être établie que lorsque l'assureur a constaté que la prime pour l'assurance protection juridique peut donner droit à la réduction d'impôt.(11) A cette fin, l'assureur doit confirmer explicitement dans cette rubrique que le contrat satisfait à toutes les conditions du chapitre 2 de la loi du 22.04.2019.

Dans le chapitre 2 de la Loi du 22.04.2019, sont déterminées les conditions minimales auxquelles doit satisfaire le contrat d'assurance protection juridique pour que la prime d'assurance puisse entrer en considération pour la réduction d'impôt.(12) Ces conditions prévoient que seule une assurance qui est souscrite à titre individuel entre en ligne de compte. Ceci signifie qu'une assurance protection juridique qui est conclue par deux contribuables n'entre pas en considération pour cette réduction d'impôt.

Ces conditions prévoient également des critères à respecter en matière : o d'assurés ; o de litiges couverts ; o de litiges qui peuvent être exclus par l'assureur ; o de délais d'attente ; o de frais couverts ; o de plafond de garantie ; o de franchise.

Enfin, la police doit dans tous les cas comporter une disposition indiquant que les conditions minimales du chapitre 2 de la loi du 22.04.2019 sont d'application.

Les contrats d'assurance protection juridique souscrits à titre individuel en cours à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 22.04.2019 précitée et répondant, le cas échéant après modification, à toutes les conditions prévues dans le chapitre 2 de cette loi, entrent en ligne de compte pour la réduction d'impôt.

Entrée en vigueur Le présent avis entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2020. _______ Note (1) Telle que visée à l'art.14549, CIR 92. (2) Art.14549, § 2, alinéa 1er, CIR 92. (3) Art.6318/17, AR/CIR 92. (4) Arrêté royal du 16.07.2019 en matière d'attestations pour la réduction d'impôt pour primes pour une assurance protection juridique (MB 29.07.2019). (5) Art.21, alinéa 3 de la loi du 22.04.2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique. (6) Art.22 de la loi du 22.04.2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique. (7) Telle que visée à l'art.14549, CIR 92. (8) Arrêté royal du 09.02.2017 pris en exécution de l'article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à un échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires, aux assurances-vie individuelles et aux assurances assistance juridique, tel que modifié par l'arrêté royal du 16.07.2019 en matière d'attestations pour la réduction d'impôt pour primes pour une assurance protection juridique (MB 29.07.2019). (9) Egalement dénommé le « numéro bis » : il s'agit du numéro d'identification des personnes physiques qui ne sont pas inscrites au Registre national des personnes physiques, lequel est attribué par la Banque-carrefour en application de l'article 4 de la loi du 15.01.1990 (MB 22.02.1990). (10) Loi du 22.04.2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique (MB 08.05.2019). (11) Visée à l'art.14549, CIR 92. (12) Art.2 à 9 inclus de la loi du 22.04.2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique (MB 08.05.2019).

................................................... (Dénomination, adresse et numéro d'autorisation de l'assureur) ................................................... ...................................................

ATTESTATION 281.63 .... (année du paiement) Cette attestation vaut comme attestation annuelle pour les contrats d'assurance protection juridique, délivrée conformément à l'article 6318/17, AR/CIR 92 en vue de l'octroi d'une réduction d'impôt pour les primes d'une assurance protection juridique. 1. Numéro de l'attestation : ........................................................................................................ 2. Nom, prénom et adresse du preneur d'assurance : .......................................................... 3. Numéro national(1) du preneur d'assurance : ................................................................... 4. Numéro de référence du contrat : ........................................................................................

Numéro de référence précédent du contrat : ...................................................................... (à indiquer en cas de changement au cours de l'année du paiement) 5. Montants des primes payées en .......... (année du paiement) : ....................... euros 6. L'assureur précité confirme que le contrat satisfait à toutes les conditions du chapitre 2 de la loi du 22.04.2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique. _______ Nota (1) Si le numéro national, le numéro NIF ou le numéro bis n'est pas mentionné, il faut mentionner la date de naissance.