publié le 13 septembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Universitair Ziekenhuis Antwerpen et la Vrije Universiteit Brussel, ainsi que l Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 juin 2019. Ces affaires sont inscrites au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019014489
- pub.
- 13/09/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Universitair Ziekenhuis Antwerpen et la Vrije Universiteit Brussel, ainsi que l'A.S.B.L. Conférence des hôpitaux académiques de Belgique, ayant toutes élu domicile chez Me Stefaan Callens, avocat, ayant son cabinet à 1040 Bruxelles, avenue de Tervueren 40, ont demandé le 16 août 2019, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté royal du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 juin 2019.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 228.829/VII-40.611 et G/A 228.832/VII-40.612.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.