publié le 29 juillet 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frank DE CAMPENAERE, Petrus Jozef DE KOSTER et Yilmaz TOKO, ayant élu domicile ch Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.540/X-17.542. Au nom du Greffier en C(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019013686
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- 29/07/2019
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frank DE CAMPENAERE, Petrus Jozef DE KOSTER et Yilmaz TOKO, ayant élu domicile chez Me Evert VERVAET, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Grote Nieuwedijkstraat 417, ont demandé le 8 juillet 2019 l'annulation de « la délibération du conseil communal de la commune de ASSE, prise en sa séance du 29 avril 2019, notamment le point de l'ordre du jour approuvant le projet de voirie du chemin vicinal 1 'Galgenberg' ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.540/X-17.542.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.