publié le 02 juillet 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Jean-Charles VAN CALOEN et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Mi Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 mars 2019. Ces affaires sont inscrites au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019013545
- pub.
- 02/07/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Jean-Charles VAN CALOEN et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de la Nature et de la Ruralité du 13 mars 2019 interdisant temporairement la circulation en forêt pour limiter la propagation de la peste porcine africaine.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 mars 2019.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 228.037/ XIII-8638, G/A. 228.140/XIII-8656, G/A. 228.161/XIII-8662, G/A. 228.205/XIII-8667 et G/A. 228.212/XIII-8668.
Pour le Greffier en chef, C. Bertin, Secrétaire en chef f.f.