publié le 19 juin 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. UNESSA et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 19 dé Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 6 février 2019. Ces affaires sont inscrites au (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019013257
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- 19/06/2019
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. UNESSA et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 19 décembre 2018 portant nomination des membres du Conseil fédéral des Etablissements hospitaliers ainsi que de l'arrêté ministériel du 2 janvier 2019 portant désignation du président et vice-présidents du Conseil fédéral des Etablissements hospitaliers.
Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 6 février 2019.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 227.811/VI-21.459 et 227.812/VI-21.460.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.