publié le 21 mai 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Sophia VOET, ayant élu domicile chez Me Reiner Tijs, avocat, ayant son cabinet à Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 4 mars 2019. Cette affaire est inscrite au(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019012561
- pub.
- 21/05/2019
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Sophia VOET, ayant élu domicile chez Me Reiner Tijs, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Nassaustraat 37-41, a demandé le 30 avril 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Rumst du 20 décembre 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `het Laar'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 4 mars 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.228.019/X-17.492.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.