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Avis
publié le 20 mai 2019

Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-19/0014: MIG Motors BVBA/NV Nieuwe Automobielmaatschappij Le 10 mai 2019, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification de(...)

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autorite belge de la concurrence
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AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE


Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-19/0014: MIG Motors BVBA/NV Nieuwe Automobielmaatschappij Le 10 mai 2019, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article IV.10, § 1er de la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer portant insertion du livre IV et du livre V dans le Code de droit économique (M.B., 26 avril 2013). Il en ressort que MIG Motors BVBA, qui fait partie du groupe Fleetinvest, acquiert le contrôle exclusif de NV Nieuwe Automobielmaatschappij ("NAM"), également concessionnaire de D'Ieteren NV. Selon la notification, la concentration concerne le secteur (i) des activités des sociétés holding, (ii) d'entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( = 3,5 tonnes ), (iii) du commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( = 3,5 tonnes ), (iv) des réparations de carrosseries, (v) de location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (< 3,5 tonnes), (vi) du commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles, (vii) de réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles, (viii) du commerce de détail de peinture et de vernis en magasins spécialisés et (ix) du commerce de gros de papiers peints, de peintures et de tissus d'ameublement.

L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 21 mai 2019.

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique sous la référence MEDE-C/C-19/0014 à l'adresse suivante : aud@bma-abc.be .

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