publié le 13 juin 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Natalie STARCKX, Nico WITTEVEEN, Adriaantje W. DE VIN et Michel VANDERKEILEN, aya Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 18 février 2019. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019012411
- pub.
- 13/06/2019
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Natalie STARCKX, Nico WITTEVEEN, Adriaantje W. DE VIN et Michel VANDERKEILEN, ayant tous élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Joke Derwa, avocats, ayant leur cabinet à 2560 Kessel, Torenvenstraat 16, ont demandé le 19 avril 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville d'Anvers du 17 décembre 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Rijnkaai, district Antwerpen'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 18 février 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.934/X-17.482.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.