publié le 13 mai 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc VAN CAUWENBERGH et Marc VAN CAUWENBERGH, ayant tous deux élu domicile chez Me Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.973/ X-17.485. Au nom du Greffier en (...)
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- conseil d'etat
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- 2019012366
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc VAN CAUWENBERGH et Marc VAN CAUWENBERGH, ayant tous deux élu domicile chez Mes Koen Geelen et Sarah Jacobs, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 64, b101, ont demandé le 25 avril 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Duffel du 25 février 2019 portant approbation du tracé des voiries prévu dans la demande de permis de lotir introduite par la S.A. Danneels Projects.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.973/ X-17.485.
Au nom du Greffier en Chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.