publié le 23 avril 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L SAPINIERE et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouverne Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 juillet 2018. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019012010
- pub.
- 23/04/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L SAPINIERE et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 relatif aux conditions d'agrément des services résidentiels, d'accueil de jour et de soutien dans leur milieu de vie, pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge sont assurés par une autorité publique étrangère.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 juillet 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.050/ XV-3848.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.