publié le 12 avril 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jean-Pierre LIMBOSCH et Philippe NYSSENS, ayant élu domicile chez Me Jurgen De St Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.455/X-17.446. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019011706
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- 12/04/2019
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jean-Pierre LIMBOSCH et Philippe NYSSENS, ayant élu domicile chez Me Jurgen De Staercke, avocat, ayant son cabinet à 9550 Hillegem, Dries 77, ont demandé le 15 février 2019 l'annulation du règlement général de police de la commune de Koksijde, établi par délibération du conseil communal de la commune de Koksijde du 12 décembre 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.455/X-17.446.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Hoofdsecretaris.