publié le 09 avril 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur HAMMANI Lahcen et consorts ont demandé l'annulation du règlement-taxe su Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 227.539/XV-4049 et G/A. 227.525/XV-4017.
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- conseil d'etat
- numac
- 2019011594
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- 09/04/2019
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur HAMMANI Lahcen et consorts ont demandé l'annulation du règlement-taxe sur les logements et commerces surnuméraires, renouvellement pour l'exercice 2019, adopté par le conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean le 17 décembre 2018 .
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 227.539/XV-4049 et G/A. 227.525/XV-4017.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.