CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Association professionnelle belge des médecins spécialistes en anesthésie et réanimation, l'A.S.B.L. Société belge de Chirurgie vasculaire, l'Union professionnelle belge des médecins spécialistes en soins intensifs, l'Association professionnelle des cardiologues belges, Stefaan CARLIER, Herman SCHROE, Margot VANDER LAENEN, Mathias VROLIX, l'Union professionnelle des chirurgiens belges et Baudouin MANSVELT, ayant élu domicile chez Mes An Vijverman et Filip Van Der Mauten, avocats ayant leur cabinet à 3000 Louvain, Mechelsestraat 107-109, l'Association professionnelle belge des Pédiatres, l'ASBL Société belge de Pédiatrie, l'ASBL Académie belge de pédiatrie, l'ASBL « Vlaamse Vereniging tot Bevordering van de Kindergeneeskunde », l'ASBL Groupement belge des Pédiatres de langue française et Julie LEURIS, ayant élu domicile chez Mes An Vijverman et Christophe Lemmens, avocats, ayant leur cabinet à 3000 Louvain, Mechelsestraat 107-109, et l'ASBL « Vlaams Artsensyndicaat, afdeling Oost- en West-Vlaanderen », Patrick DHAENENS et Piet MORTELE, ayant élu domicile chez Mes An Vijverman et Filip Van Der Mauten, avocats, ayant leur cabinet à 3000 Louvain, Mechelsestraat 107-109, ont demandé le 15 février 2019, par trois requêtes distinctes, l'annulation de « la publication du 21 décembre 2018 du montant global prospectif par admission dans un hôpital pour l'année 2019, telle qu'elle a été faite par l'INAMI au Moniteur belge du 31 décembre 2018 (...), de la première répartition détaillée entre les différentes prestations de santé de la partie du montant global prospectif par admission qui représente l'intervention dans les prestations de santé, communiquée aux hôpitaux par l'INAMI à une date inconnue et publiée sur le site internet de l'INAMI début janvier 2019 (...), de la deuxième répartition détaillée entre les différentes prestations de santé de la partie du montant global prospectif par admission qui représente l'intervention dans les prestations de santé, communiquée aux hôpitaux par l'INAMI à une date inconnue et publiée sur le site internet de l'INAMI vers la fin janvier/début février 2019 (...), ainsi que de la communication effectuée par l'INAMI le 14 février 2019 sur la manière de répartir le montant global prospectif par admission ».

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 227.529/VII-40.502, G/A. 227.530/VII-40.503 et G/A 227.532/VII-40.504.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.