publié le 27 mars 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Lessines a demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon des po Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.437/ XV-4008. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019011301
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- 27/03/2019
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Lessines a demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives du 13 décembre 2018 refusant d'approuver la délibération du 25 octobre 2018 par laquelle le Conseil communal de Lessines établit, pour l'exercice 2019, une taxe de répartition à charge des entreprises de carrières.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.437/ XV-4008.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.