SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Avis relatif à l'approbation de la norme modifiant la norme du 10 novembre 2009 relative à l'application des normes internationales d'audit (normes ISA) en Belgique Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, un projet de norme modifiant la norme du 10 novembre 2009 relative à l'application des normes internationales d'audit (normes ISA) en Belgique a été soumis pour approbation au Conseil supérieur des professions économiques et au ministre ayant l'Economie dans ses attributions, après avoir fait l'objet d'une consultation publique.

Cette norme est à situer dans le contexte national qui a conduit à l'approbation, en 2009, d'une norme relative à l'application des normes internationales d'audit (normes ISA), dont les normes ont depuis lors connu différentes évolutions au niveau international.

Cette norme a été adoptée par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en date du 18 juillet 2018 et a été approuvée par le Conseil supérieur des professions économiques, en date du 26 juillet 2018, et par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions.

Bruxelles, le 26 février 2019.

Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS