SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Avis relatif à l'approbation de la norme relative au contrôle contractuel des P.M.E. et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des P.M.E. et des petites A(I)SBL et fondations Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, un projet de norme relative au contrôle contractuel des P.M.E. et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des P.M.E. et des petites A(I)SBL et fondations a été soumis pour approbation au Conseil supérieur des professions économiques et au ministre ayant l'Economie dans ses attributions, après avoir fait l'objet d'une consultation publique.

Cette norme est une norme commune aux réviseurs d'entreprises et aux experts-comptables.

Cette norme a été adoptée par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en date du 18 décembre 2018 et a été approuvée par le Conseil supérieur des professions économiques, en date du 21 décembre 2018, et par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions.

Bruxelles, le 26 février 2019.

Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS