SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Avis relatif à l'approbation de la norme complémentaire (révisée en 2018) aux normes internationales d'audit (ISA) applicables en Belgique, intitulée « Le rapport du commissaire dans le cadre d'un contrôle légal des comptes annuels ou consolidés et autres aspects relatifs à la mission du commissaire » Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, un projet de norme complémentaire (révisée en 2018) aux normes internationales d'audit (ISA) applicables en Belgique, intitulée « Le rapport du commissaire dans le cadre d'un contrôle légal des comptes annuels ou consolidés et autres aspects relatifs à la mission du commissaire », a été soumis pour approbation au Conseil supérieur des professions économiques et au ministre ayant l'Economie dans ses attributions, après avoir fait l'objet d'une consultation publique. Cette norme est à situer dans le contexte national qui a conduit à l'approbation, en 2009, d'une norme relative à l'application des normes internationales d'audit (normes ISA), couplée à la volonté de disposer d'une norme fixant le contenu du rapport du commissaire au niveau national.

Cette norme remplace la norme qui a été approuvée en 2013 et dont l' avis du 22 août 2013Documents pertinents retrouvés type avis prom. 22/08/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Avis concernant l'approbation de la norme complémentaire aux normes internationales d'audit applicables en Belgique fermer concernant l'approbation de la norme du 29 mars 2013 complémentaire aux normes internationales d'audit (ISA) applicables en Belgique - Le rapport du commissaire dans le cadre d'un contrôle d'états financiers conformément aux articles 144 et 148 du Code des sociétés et autres aspects relatifs à la mission du commissaire, a été publié au Moniteur belge du 28 août 2013.

Cette norme avait, depuis lors, fait l'objet d'une adaptation dont l'avis d'approbation a été publié au Moniteur belge du 17 mars 2017 (deuxième édition).

Cette norme a été adoptée par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en date du 18 juillet 2018 et a été approuvée par le Conseil supérieur des professions économiques, en date du 26 juillet 2018, et par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions.

Bruxelles, le 26 février 2019.

Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS