publié le 19 février 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Serge BECKERS, ayant élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Lize Vandersteegen, a Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.227.245/X-17.427. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019010950
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- 19/02/2019
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Serge BECKERS, ayant élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Lize Vandersteegen, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, a demandé le 21 janvier 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Maasmechelen du 20 novembre 2018 concernant l'approbation du tracé des voiries, l'acquisition à titre gracieux et l'affectation au domaine public des voiries ainsi que la servitude d'utilité publique relative à une demande de permis d'environnement (...) portant sur le lotissement « 't Sand ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.227.245/X-17.427.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.