CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA PAC-MAN et la S.P.R.L. LUCIANA, ayant élu domicile chez Me Joris De Smet, avocat, ayant son cabinet à 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill 118 B, ont demandé le 27décembre 2018, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté royal du 25 octobre 2018 relatif aux modalités d'exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l'information.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 octobre 2018.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 227.068/ VII-40.461 et 227.073/VII-40.463.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.