CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jan DE BRABANDERE, Emmanuel DORMAELS et Enrico DE SIMONE, ayant élu domicile chez Me Willem Swinnen, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Sint-Maartenstraat 8, ont demandé le 14 décembre 2018 l'annulation de l'arrêté royal du 9 octobre 2018 modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire et de l'arrêté ministériel du 9 octobre 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire.

Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 16 octobre 2018.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.226.957/IX-9478.

Au nom du Greffier en chef : Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.