publié le 31 janvier 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La société anonyme HiPay ME a demandé l'annulation et la suspension de l'exécution de l'article 6, (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019010538
- pub.
- 31/01/2019
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La société anonyme HiPay ME a demandé l'annulation et la suspension de l'exécution de l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 25 octobre 2018 relatif aux modalités d'exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l'information.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 octobre 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 227.109/XI-22.369.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.