publié le 18 janvier 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Eric VAN DORPE, Christine ALMEY, Katrien VAN DORPE et la S. Agr. VAN DORPE, ayant La délibération attaquée a été publiée au Moniteur belge du 12 octobre 2018. Cette affaire est i(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019010294
- pub.
- 18/01/2019
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Eric VAN DORPE, Christine ALMEY, Katrien VAN DORPE et la S. Agr. VAN DORPE, ayant élu domicile chez Mes Marc D'hoore et Gregory Vermaercke, avocats, ayant leur cabinet à 8200 Bruges, Dirk Martensstraat 23, ont demandé le 11 décembre 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Tielt du 6 septembre 2018 portant fixation définitive du plan d'alignement de la Neringenstraat à Tielt.
La délibération attaquée a été publiée au Moniteur belge du 12 octobre 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.025/X-17.402.
Au nom du Greffier en Chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.