publié le 18 janvier 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Rhode-Saint-Genèse, ayant élu domicile chez Mes Jérôme Sohier et Ma Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 226.836/ Abis-21. Au nom du Greffier en C(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019010293
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- 18/01/2019
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Rhode-Saint-Genèse, ayant élu domicile chez Mes Jérôme Sohier et Manoël De Keukelaere, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, avenue Emile De Mot 19, a demandé le 30 novembre 2018 l'annulation de l'arrêté ministériel du 2 octobre 2018 annulant la délibération du conseil communal de Rhode-Saint-Genèse du 28 septembre 2018 relative à l'envoi des convocations électorales en vue du scrutin du 14 octobre 2018 en application de l'arrêt n° 241.512 du Conseil d'Etat du 10 mai 2018 .
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 226.836/ Abis-21.
Au nom du Greffier en Chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.